Conditions générales de vente

1. Généralités

2. Produits

3. Ouverture d'un compte

4. Comment passer une commande?

5. Droit de rétention

6. Prix et disponibilité

7. Politique de livraison et frais de livraison

8. Délais de livraison

9. Méthodes de paiement

10. Droit légal de rétractation de 14 jours et exceptions

11. Réception de vos achats

12. Garantie légale de conformité

13. Limitation de responsabilité

14. Emballage et conditionnement

15. Droits de propriété intellectuelle

16. Force majeure

17. Archivage

18. Compte, mots de passe et sécurité

19. Non renonciation

20. Nullité

21. Droit applicable, litiges

22. Modification

 

 

  1. Généralités 

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Mme Marie Gardier, exerçant son activité commerciale sous la marque Carré Crème ®, ayant son siège commercial Rue bara 20 à 4682 Heure-le-Romain - Belgique et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BCE :N° 0678.406.617, ci-après dénommée « CARRE CREME®", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’Acheteur », relatives à la vente de nos Produits tels que précisés sous notre site internet.  

 

1.2. Produits; par Produits les parties entendent les bougies parfumées ou accessoires aux bougies, et d'une manière générale tous les Produits présents dans le catalogueCARRE CREME® sur internet ou proposés à la vente à l’Acheteur.

 

1.3. Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente par CARRE CREME®, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation, le cas échéant, à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

 

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera CARRE CREME®, à moins qu’elle n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer. 

 

  2. Produits

Les poids, dimensions, performances, prix, caractéristiques, photographies, couleurs, parfums et autres données figurant sur le Site CARRE CREME® ou annonces publicitaires ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

 

CARRE CREME® ne pourra être tenu responsable de toutes différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

 

  3. Ouverture d'un compte

 

3.1. Tout achat de nos Produits sur notre Site nécessite l'ouverture d'un compte et d'avoir une méthode de paiement valide associée à votre compte.

3.2. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site en vue d'acheter un de nos Produits, suivra le processus d’inscription tel que décrit ci-après. Il sera identifié sur le Site par un identifiant et un mot de passe. Un mail de confirmation sera envoyé après son enregistrement. 

L'ouverture d'un compte CARRE CREME®est gratuite.

 

3.3. Les étapes de votre inscription sont les suivantes :

 

·   Cliquez sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du Site ;

  • Complétez les données personnelles demandées (certaines données sont obligatoires) ;

·   Entrez une adresse e-mail valide ;

·   Entrez un mot de passe (min. 6 caractères) 

  • Lisez et acceptez les Conditions générales d’Utilisation, notre politique     Vie Privée et notre politique en matière de Cookies  ; 

  • Envoyez votre demande en cliquant sur le bouton "Soumettre" ;

  • Un email de confirmation ou un accusé de réception de votre demande d’inscription est envoyé ;

  • Une fois enregistré, vous pouvez commencer vos achats des Produits proposés par CARRE CREME® (voir ci-dessous "Processus d'achat").

 

3.4. Vous pouvez toujours vous désinscrire ou modifier votre mot de passe ou les données vous concernant à tout moment sur la page de votre compte. La durée du compte est illimitée. 

 

3.5. Comment clôturer son compte ?

 

L'ouverture d'un Compte est un contrat à durée indéterminée entre Vous et CARRE CREME®". En tant que tel, il est résiliable à tout moment par CARRE CREME®ou par Vous sans motif particulier par simple notification. Dès l'instant où CARRE CREME® recevra votre notification de clôture de compte, l'ensemble des données présentes sur votre compte seront effacées. 

 

4.  Comment passer une commande? 

4.1. Qualité d'acheteur: L’Acheteur devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Dans le cas où il ne satisfait pas à l'âge légal requis, il devra être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre Site. L'Acheteur s'engage par ailleurs à transmettre à CARRE CREME® via son Site internet, des informations à caractère personnel complètes et exactes nécessaires à la livraison des Produits et à la facturation. Ces informations seront traitées conformément à notre politique Vie Privée que vous trouverez ICI

.

4.2. CARRE CREME® se réserve le droit de demander à l'Acheteur toute information complémentaire ou justification relative à son âge. En cas de communication d'informations erronées, CARRE CREME® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.

4.3. Processus d'achat:Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur notre Site Internet, vous devez préalablement ouvrir un compte conformément à la procédure décrite ci-avant (point 3.3.). Une fois votre compte validé, vous pouvez consulter les produits sur notre site et devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

4.4. Dès l'instant où votre panier est validé, vous serez redirigé vers une page qui reprend les détails des produits de votre panier, leur prix et les options de livraisons. Vous aurez un détail des frais de livraison en rapport avec votre commande.  Vous choisirez ensuite les options de livraison éventuelles ainsi que les méthodes de paiement qui vous conviennent le mieux. A la fin de cette page récapitulative, se trouve un bouton d'achat où il sera précisé "Achat avec obligation de paiement". Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande après avoir préalablement coché les cases suivantes: 1) j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente2) j'ai lu et j'accepte les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel.

4.5. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation qui reprendra les données de votre commande. Vous recevrez également un message lorsque votre commande sera expédiée.

4.6. Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace "Votre Compte" sur notre Site Internet et une copie sera adressée à votre adresse e-mail référencée sous Votre Compte. 

4.7.  Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

 

4.8. CARRE CREME®  sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de CARRE CREME  jusqu'à leur remise au transporteur.

6. Prix et disponibilité 

6.1. Tous les prix comprennent toutes taxes belges (TVA belge et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui seront précisés lors de la validation finale de votre commande ni les taxes d'importation éventuellement applicables.

6.2. La disponibilité des produits sera mentionnée sur notre Site Internet à côté de sa description. Dans le cas où  des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, nous vous avertirons dans les meilleurs délais par courrier électronique  et ces produits ne vous seront pas facturés. L'Acheteur sera ainsi informé du moment où les Produits seront à nouveau disponibles. Dans le cas où les produits seraient définitivement indisponibles ou si les délais de livraison viendraient à dépasser 15 jours, l'Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande par email à info@carre-creme.beau plus tard dans les quinze jours ouvrables après avoir été informé par CARRE CREME® de la situation de sa commande. 

6.3. En cas d'indisponibilité permanente et de renoncement de l'Acheteur à modifier son achat, CARRE CREME® remboursera à l'Acheteur le montant qui aurait été débité et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours après la date de modification ou d'annulation de sa commande. L'Acheteur n'aura droit à aucune autre indemnité consécutive à la modification ou annulation de sa commande.

6.4. Les Produits seront facturés au prix affiché au moment de la passation de votre commande.

6.5. Les prix sont affichés en euros et CARRE CREME® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucune modification.

7. Politique de livraison et frais de livraison

7.1. Nous livrons en principe uniquement sur la Belgique. Toutefois, si vous résidez dans un autre territoire, vous pouvez nous contacter afin de déterminer au cas par cas les conditions éventuelles d'expédition sur votre Territoire.

7.2. Nous utilisons comme transporteur bpost (Taxipost)

7.3. A ce jour, les frais de livraison sont les suivants:

- Pays de livraison: Belgique

- Frais de livraison standard : 5€

- Frais de livraison offerte à partir de : 70€

7.4. En cas de rétraction, les frais de renvoi du ou des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur (cf. article 10 ci-dessous).

7.5. Vous pouvez effectuer le suivi des colis envoyés en Belgique via bpost sur le site www.post.be/etr/base/welcome.do?method=checkCookie&lang=FR. 

- Par téléphone au 0800 25 945 (Gratuit depuis la Belgique) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 12h00 (heure de Bruxelles) 

Service client disponible en français, néerlandais et allemand. 

7.6. CARRE CREME® s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l'Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans la commande. L'Acheteur s'engage à avertir CARRE CREME® ou le transporteur de toute difficulté d'accès lors de sa livraison ou des lieux de livraison alternatifs s'il n'est pas présent au moment de la livraison.

7.7. Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à CARRE CREME® et l’Acheteur sera remboursé dans les 15 jours suivant la réception du colis par CARRE CREME®. 

CARRE CREME® ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations de ses transporteurs externes, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard de ceux-ci au sens du Code de droit économique.

8. Délais de livraison

8.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de CARRE CREME®, les délais de livraison mentionnés sur notre Site ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de CARRE CREME®ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

 

8.2. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur. 

A titre indicatif, les délais de livraison ne dépasseront pas les 8 jours courant à dater du lendemain d'une commandé payée par l'Acheteur et réceptionnée par CARRE CREME®du lundi au vendredi avant 12h00.

9. Méthode de paiement

 

9.1. Les modes de paiement autorisés sur le Site CARRE CREME® sont les suivants:

 

- Paypal.

 

9.2. La solution Paypal permet de réaliser des paiements en ligne sécurisés simplement en communicant une adresse email préalablement enregistrée sur le site de Paypal. A aucun moment nous n'aurons connaissance de vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal. Ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent à ce mode de paiement.

9.3. Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page récapitulative avant la commande définitive des produits de son panier. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de sa commande et le prix total de celle-ci.

10. Droit légal de rétractation de 14 jours et exceptions

10.1. A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots livrés séparément).

 

10.2. Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux Produits achetés sur notre site. Les Produits achetés directement à des distributeurs, des détaillants ou sur d’autres sites internet que le site de CARRE CREME® ne seront pas pris en compte.

10.3. Vous devez nous notifier Rue Bara 20 à 4682 Heure-le-Romain - Belgique votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux présentes instructions et formulaire que nous mettons à votre disposition (utilisez ce formulaire) ou simplement par courrier.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.

Effets de la rétractation

 

10.4. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit retourné. Les frais de livraison ne seront remboursés que si l'ensemble de votre commande fait l'objet d'une rétractation.  En cas de retour d'une partie de votre commande, seul le prix des Produits retournés sera remboursé. Les frais de renvoi sont à votre charge (article 10.7)

 

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s). 

10.5. Dès réception de votre demande de rétractation, nous vous enverrons par e-mail un bon de retour que vous devrez  imprimer et placer à l’intérieur du colis ainsi qu’une étiquette de retour à apposer à l'extérieur du colis. Le renvoi du ou des Produit(s) devra être effectué par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de sa commande.

 

10.6. Le(s) Produit(s) devra(devront) impérativement être renvoyé(s) dans leur(s) condition(s) et emballage d’origine. 

Tout dommage au Produit retourné résultant d'une manipulation de l'Acheteur entraînera le non-remboursement des Produits.

10.7. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce(s) produit(s).

10.8. Les risques liés au retour d'un(des) Produit(s) sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

11. Réception de vos achats

 

11.1. Réserves d’usage : L'Acheteur (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. L'Acheteur (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. 

11.2. L'Acheteur (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients CARRE CREME®, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l'Acheteur. 

12.Garantie légale de conformité

12.1. CARRE CREME®garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur le Site ou sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

 

12.2. En tant qu'Acheteur de nos Produits, vous bénéficiez de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en Belgique par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation), également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi.

 

12.3. Le défaut de conformité se rencontre lorsqu'un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison ou lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée sur notre Site ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Quels sont les conditions pour en bénéficier ?

12.4. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l'Union Européenne et ces derniers peuvent en bénéficier si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Quels sont vos droits ?

12.5. Si le produit que vous avez acheté sur notre Site comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, un remplacement du produit par nos soins. Vous avez également le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

(a) le remplacement du produit n'est pas possible;

(b) le remplacement ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable; ou

(c) le remplacement ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

12.6. Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel le remplacement n'est pas possible ou excessivement cher ne donne pas droit à la résolution du contrat.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

12.7. Vous bénéficiez d'une garantie légale pendant deux ans suivant la livraison du Produit commandé. Il vous faudra donc prouver la preuve d'achat de votre produit pour pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, vous serez tenu de nous notifier le défaut de conformité dans les meilleurs délais à dater de la constatation du défaut de conformité.

Cas d'exclusion de la garantie légale de conformité

 

12.8. Sont exclus de la garantie :

- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition;

- les Produits qui n'auront pas été utilisés conformément aux recommandations d'usages ou qui auraient été utilisés de manière trop intensive ;

- tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) stockage, conservation, ou d'un défaut d'entretien, non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, exposition au soleil,  intempéries, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration). 

 

12.9.  Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 24 mois après l'arrivée des Produits à destination. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice. 

13. Limitation de responsabilité

13.1. A l'exception des livraisons en Belgique, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

13.2. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable ou en cas de rupture de stock chez un de nos fournisseur. En outre, il est rappelé que notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur notre Site,  la description des parfums et les produits livrés.

 

13.3. Dans toute la mesure autorisée par la loi, CARRE CREME®n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’une négligence de l’Acheteur dans le cadre de l’entreposage ou de l’utilisation des Produits. En tout état de cause, si la responsabilité de CARRE CREME®devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre,elle sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l'objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

 

14. Emballage et conditionnement

Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de CARRE CREME® .

 

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. L’Acheteur reconnait que CARRE CREME®reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d'auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de CARRE CREME® à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur des Produits.

 

15.2.CARRE CREME®est une marque enregistrée appartenant àMme Marie Gardier.

 

15.3. En aucun cas, les Produits distribués par CARRE CREME® ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par CARRE CREME® sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.

16. Force Majeure

16.1.Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dès lors qu'elle prouvera:

 

(a) que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

(c) et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

 

16.2.  Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

 

16.3. La partie qui demande l'exonération de sa responsabilité informera dès que possible l'autre partie de l'empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu'elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l'évènement constitutif de force majeure.

 

16.4. La partie défaillante qui n'aura pas communiqué l'une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

 

16.5. Un motif d'exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n'ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l'allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l'exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

 

16.6. Si les motifs de l'exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l'autre.

 

17. Archivage

17.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CARRE CREME® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre un Acheteur et CARRE CREME®.

17.2. CARRE CREME® conserve l'écrit qui constate tout accord conclu entre CARRE CREME® et un Acheteur par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers. 

18. Comptes, mots de passe et sécurité

18.1. Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir CARRE CREME®immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. 

 

18.2. Vous  pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par CARRE CREME®ou par tout autre utilisateur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant CARRE CREME®, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.

 

18.3. CARRE CREME® met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. 

 

18.4. Vous pouvez consulter notre politique en matière de vie privée ICI. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous reconnaissez que tout message ou toute information que vous transmettez sur notre Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée est chiffrée.

 

19. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

 

20. Nullité

 

Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d'effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l'effet le plus proche possible de l'intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l'hypothèse où l'une des parties, à juste titre, n'aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l'interprétation ultérieurement donnée.

 

 

21. Droit applicable et résolution des litiges

21.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit belge (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi).

 

21.2. En cas de controverse ou de litige entre vous et CARRE CREME® découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site ou des Produits de CARRE CREME®, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de 14 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. 

 

21.3. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, tous les différends entre vous et CARRE CREME® seront soumis au tribunal compétent de Liège, Belgique ou les juridictions du pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne, vous bénéficier de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

 

21.4. La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

22.  Modification

 

22.1. CARRE CREME® se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales d’utilisation.

22.2. CARRE CREME® informera l’Acheteur ou l'utilisateur du Site de la modification en mentionnant sur le site la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible et/ou par e-mail. 

23.3. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site de CARRE CREME®.

 
0
  • Facebook
  • Noir Icône Instagram
Made in Belgium

 © 2019 by Carré Crème

LOGO_CC_NOIR_R.png